Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF2810

Déposé le mercredi 30 octobre 2024
Discuté
Adopté
(mardi 5 novembre 2024)
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Ségolène Amiot

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Nadège Abomangoli

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Laurent Alexandre

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Gabriel Amard

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Farida Amrani

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Rodrigo Arenas

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Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Sylvain Carrière

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Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Sébastien Delogu

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Aly Diouara

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Murielle Lepvraud

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Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Damien Maudet

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Marianne Maximi

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Marie Mesmeur

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Manon Meunier

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Jean-Philippe Nilor

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Sandrine Nosbé

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René Pilato

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François Piquemal

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Thomas Portes

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Loïc Prud'homme

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Jean-Hugues Ratenon

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Arnaud Saint-Martin

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Aurélien Saintoul

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Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Andrée Taurinya

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Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Paul Vannier

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi013 000 005
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Soutien des ministères sociaux00
Réintégration de la gestion des moyens matériels au sein des unités départementales de l'Inspection du travail(ligne nouvelle)13 000 0050
TOTAUX13 000 00513 000 005
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doter le ministère du Travail de manière à ce qu'il puisse assurer la gestion budgétaire des moyens matériels de ses unités départementales.

La réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, engagée par Emmanuel Macron en 2019, visait précisément à déstabiliser le ministère du Travail. Les services en charge de la cohésion sociale, de l'insertion professionnelle, de la jeunesse, des sports et de la vie associative mais également l'inspection du travail ont été placés sous l'autorité du ministère de l'Intérieur. C'est ainsi que sont apparues les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Les services départementaux ont vu leurs fonctions de support regroupées, au sein de "secrétariats généraux communs", sous l'autorité du préfet.

Les unités départementales de l'Inspection du travail ont ainsi perdu le contrôle et la gestion des équipements et moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Cette réforme, déstabilisatrice, ne fut pas pensée et fut imposée. C'est ainsi que la Cour des comptes observe dans son rapport sur "La création des directions régionales de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (Ddets)" les difficultés qui s'additionnent : les services départements ont perdu la main, non seulement sur leurs effectifs, mais aussi sur les moyens matériels qui permettent l'exercice de leurs missions, tels leurs parcs de véhicules de services.

Les équipes de direction ayant répondu aux sollicitations de la Cour des compte relatent à 56% rencontrer des difficultés concernant leurs moyens courants de fonctionnement ou liées à l'informatique et aux systèmes d'information. Elles sont 27% à évoquer des problèmes rencontrés en lien avec la gestion de leurs véhicules de services.

Cette mise sous tutelle de l'Inspection du travail, dont les unités départementales sont privées de ressources propres leur permettant d'assurer concrètement leur mission, vient s'ajouter aux difficultés qui existent déjà de par les effectifs sous-dimensionnés.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 13 000 005 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d'un programme nouveau « Réintégration de la gestion des moyens matériels au sein des unités départementales de l'Inspection du travail » en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».