- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 50 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 50 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Malgré les annonces récentes par les pouvoirs publics, la santé mentale pâti aujourd’hui d’un considérable manque de considération. S’il est prévu que les séances prises en charge au titre du dispositif low cost « Mon soutien psy » soit élargi à 12 séances, nous sommes encore bien loin d’un soutien intégral, inconditionnel et universel à la santé mentale des Françaises et des Français, pourtant fortement dégradée depuis le Covid-19.
En effet, comme le rappel le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires.
L’investissement massif dans la prévention doit nécessaire passer par des mesures de prévention en santé mentale. Parmi ces mesures, la formation sur les premiers secours en santé mentale (PSSM) permet de former au repérage des troubles en santé mentale et d’apporter une aide à une personne subissant une détérioration de la santé mentale ou étant en situation de crise de santé mentale. Cette formation est d’intérêt publique, compte tenu de la dégradation majeure de la santé mentale des Françaises et de Français ces dernières années, en particulier chez les jeunes. Les tentatives de suicides et pensées suicidaires ont augmenté chez les jeunes adultes entre 18 et 24 ans, alors qu’elles ont déjà été multipliées par 2 depuis 2014 chez cette population. Les passages aux urgences pour « troubles de l’humeur et gestes suicidaires » ont également augmenté, selon Santé Publique France, qui appelle à renforcer les politiques de prévention.
Comme le rappelle la Croix Rouge Française, qui dispense ce type de formation, « ils sont l’équivalent en santé mentale, des gestes de premiers secours qui apportent une aide physique à une personne en difficulté ». Cette formation, lancée en 2001 en Australie et dispensée par une vingtaine de pays aujourd’hui dont la France, apporte des connaissances pour porter secours à une personne subissant, par exemple, des troubles anxieux, un choc post-traumatique, une crise suicidaire ou des troubles liés à l’utilisation de substance (agressivité ou urgence médicale). Elle permet de développer des compétences relationnelles afin de rassurer la personne en situation de détresse et de l’orienter vers des professionnels de santé mentale pouvant l’accompagner.
Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ont mis en place en 2023 139 sessions de formation de secouristes pour 1821 personnes, notamment des intervenants auprès de publics jeunes (missions locales, associations, foyers d’hébergement ou de jeunes travailleurs, collectivités, protection judiciaire de la jeunesse, accueil de loisirs, etc.). Au 1er avril 2024, 114 038 personnes ont été formées aux premiers secours en santé mentale en France.
Nous rappelons que la formation aux premiers secours en santé mentale ne se substitue en aucun cas à la nécessité d’une politique ambitieuse en matière de prises en charge psychologiques intégralement remboursées par la sécurité sociale, sans limite de séance, comme le dispositif « mon soutien psy » s’entête à maintenir. Elle ne doit pas non plus se substituer à la présence suffisamment importante d’AESH, et à l’amélioration de leurs formation et conditions de travail, pour répondre aux besoins. Elle peut cependant, au même titre que la formation aux gestes de premiers secours, être cruciale pour porter secours à une personne subissant une situation d’urgence, telle qu’une tentative de suicide ou une crise psychotique.
Cet amendement propose ainsi d’élargir davantage le déploiement de la formation aux premiers secours en santé mentale afin de former 200 000 personnes supplémentaires en 2025.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 50 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 50 millions d’euros vers l’action 11 « pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.