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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’incidence sur les choix relatifs aux dépenses dans la production audiovisuelle et les financements octroyés, la détermination et le financement des programmes et les nominations à des fonctions dirigeantes des conflits d’intérêts ou des situations pouvant s’apparenter à des conflits d’intérêt, au sein des groupes de l’audiovisuel public. Le rapport évalue l’opportunité de réformer les financements publics octroyés à la lumière de ses conclusions, et l’impact de telles réformes sur les finances publiques.

Par cet amendement, les député-es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport visant à évaluer l’incidence, sur les choix relatifs aux dépenses dans la production audiovisuelle et les financements octroyés, à la détermination et au financement des programmes et aux nominations à des fonctions dirigeantes, des conflits d’intérêts ou des situations pouvant s’apparenter à des conflits d’intérêt, au sein des groupes de l’audiovisuel public. Le rapport évaluera l’opportunité de réformer les financements publics octroyés à la lumière de ses conclusions, et l'impact de telles réformes sur les finances publiques.

Nous souhaitons inciter le gouvernement à se saisir d’un sujet qui gangrène l’audiovisuel public, sa crédibilité et son indépendance : le sujet des conflits d’intérêts ou des situations s’y apparentant.

L’audiovisuel est un vivier de personnalités influentes qui se croisent à divers endroits et qui mettent en place des stratégies de réseaux d’influence, qui s’apparente au copinage. De très nombreux exemples existent : des directeurs de production dans l’audiovisuel public peuvent octroyer des productions très importantes en termes de financement à des grandes boîtes de production de manière préférentielle et se retrouvent à un poste important dans cette même entreprise après de leur départ de l’audiovisuel public. Ce problème éthique gangrène l’audiovisuel public et son financement, puisque l’argent public est distribué entre amis, et la question se pose de savoir si certains cadres de l’audiovisuel public n’auraient pas distribué des contrats et des financements à certains groupes, afin de se voir attribuer un poste important à leur départ. D’autres exemples existent. Des cadres de l’audiovisuel public se convertissent souvent, lors de leur départ, en producteurs et créent leur propre entreprise de production. Lors de leur recherche de financement, ils se tournent vers leurs anciens collègues dans l’audiovisuel public pour leur vendre leurs productions, et ce copinage permet à leur entreprise un très bon volume de ventes dès le départ, ce qui est pourtant rare dans la production audiovisuelle.

Ces stratégies de réseaux d’influence doivent faire l’objet d’un état des lieux approfondi : dans quelle mesure l’argent public est-il distribué entre des personnes qui ont développé un réseau d’influence important et qui s’en servent pour s’enrichir ou enrichir leurs amis, qui les enrichiront en retour ? Ce phénomène est inacceptable, à l’heure où la production audiovisuelle indépendante doit être développée et soutenue, et au moment où des économies budgétaires drastiques sont imposées par le gouvernement. L’audiovisuel public doit pouvoir bénéficier d’un financement important, à la hauteur de ses missions, mais le bien-fondé de ses dépenses doit néanmoins être contrôlé. Il est important de s’assurer que l’argent public n’est pas capté par des personnalités influentes dans un milieu déjà congestionné.

Enfin, les auditions organisées par le rapporteur pour avis sur le PLF sur la partie consacrée à l’audiovisuel public ont pu mettre en lumière un phénomène qui pose question au sein du conseil de surveillance d’Arte : la durée excessive du mandat de son président, et les conditions dans lesquelles il a été renouvelé dans cette fonction en 2019 et 2024. Par ailleurs, il est apparu que le président du conseil de surveillance d’Arte a bénéficié à quatre reprises d’un soutien de la chaîne au financement de ses propres œuvres audiovisuelles et cinématographiques représentant, entre 2011 et 2022, un montant cumulé de 750 000 euros. Ces situations posent question d’un point de vue déontologique : comment le président d’un conseil de surveillance d’une chaîne publique peut-il bénéficier de financements de la part de la chaîne en question pour ses propres productions ?

Le groupe LFI-NFP demande donc un rapport visant à évaluer l’incidence, sur les choix relatifs aux dépenses dans la production audiovisuelle et les financements octroyés, à la détermination et au financement des programmes et aux nominations à des fonctions dirigeantes, des conflits d’intérêts ou des situations pouvant s’apparenter à des conflits d’intérêt, au sein des groupes de l’audiovisuel public. Le rapport évaluera l’opportunité de réformer les financements publics octroyés à la lumière de ses conclusions, et l'impact de telles réformes sur les finances publiques.