- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 2 187 500 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 2 187 500 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 187 500 000 | 2 187 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer le financement par l’ANAH de 125 000 rénovation globales avec un taux moyen de cofinancement de 50 % pour l’année 2025.
Le dispositif MaPrimeRenov’ est depuis ses débuts un dispositif insuffisamment exigeant sur le plan des gains énergétiques, favorisant principalement les mono-gestes de rénovation et, en particulier pour les ménages modestes ou intermédiaires, sur les gestes les moins efficaces sur le plan de la performance thermique.
Ainsi l’isolation n’a représenté que 21 % des travaux subventionnés soit à peine plus que l’acquisition de poêles à granulés (20 % des travaux subventionnés), les changements de mode de chauffage représentant au total près de 70 % des travaux subventionnés. Or, si ces évolutions de mode de chauffage contribuent certes à réduire la consommation énergétique des ménages et leurs émissions, elles sont beaucoup moins efficaces que l’isolation. En effet, selon l’ADEME, une isolation et une ventilation performantes contribuent à eux-seuls à réduire de 60 % la consommation énergétique en moyenne. Et même si on s’attache aux travaux d’isolation financés par l’Anah, ceux-ci concernent en premier lieu le remplacement des fenêtres dont le gain ne représente que 10 % à 15 % de consommation énergétique contre 25 % à 30 % pour l’isolation des combles et 20 % à 25 % pour celle des murs.
En outre, le bilan de l’Anah fait apparaître une forte disparité dans la nature des travaux financés selon les revenus des ménages. Ainsi pour les ménages très modestes, modestes et intermédiaires, l’isolation des murs et toitures n’apparaît parmi les trois principaux gestes de rénovation réalisés. En revanche pour les ménages aux revenus supérieurs, il s’agit des deux principaux postes de travaux avant le changement de fenêtres. Ainsi seuls les ménages les plus aisés bénéficient des travaux les plus performants quand les autres catégories se retrouvent avec des travaux peu performants alors même que la précarité énergétique touche d’abord les ménages les plus modestes.
Pour dépasser le nombre famélique de rénovations globales ou complètes et performantes réalisées chaque année, il est nécessaire de majorer drastiquement les crédits du dispositif afin d’accompagner ces multiples gestes de rénovation tout en garantissant un reste à charge soutenable pour les ménages, en particulier ceux dont on constate aujourd’hui que leur choix ne se porte pas sur les gestes performants pour des raisons économiques.
En offrant un taux moyen de prise en charge de 50 %, qui pourra donc être plus élevé pour des ménages modestes, nous mettons en oeuvre les moyens permettant de réaliser 125 000 rénovations globales soit la cible fixée par le Gouvernement.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en AE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 135 de 2 187 500 000 euros par la minoration à due concurrence des mêmes crédits au sein de l’action 01 du programme 109.