- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 25 500 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 25 500 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 500 000 | 25 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité propose d’ajouter 2 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux personnes en situation de prostitution.
La France compte entre 30 000 et 44 000 personnes en situation de prostitution, principalement des femmes étrangères. Si la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, initiée par notre groupe, a permis un premier pas salutaire sur l’accès aux droits des personnes en sortie de prostitution, l’accompagnement à la santé ou encore la prévention et la sensibilisation à la prostitution des mineur-e-s, elle ne prévoit pas de financements de places d’hébergement spécialisées et sécurisés, à l’exception du dispositif Ac.sé en direction des personnes victimes de Traite.
A l’occasion de la présentation de la nouvelle stratégie interministérielle de lutte contre le système prostitutionnel de mai dernier, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a salué la décision d’élargir le périmètre d’attribution des places dédiées aux femmes victimes de violences aux personnes en situation de prostitution. Néanmoins, la FAS a alerté sur les conditions de mise en œuvre risquant de placer des publics en concurrence faute de moyens suffisants, et qui pour les femmes concernées dépendraient du niveau de danger de mort pour réussir à accéder à une place d’hébergement.
Dès lors, afin de diminuer le risque de saturation et de sélection des publics, il parait primordial d’accroître le parc d’hébergement, ainsi que de créer 2 000 places d’hébergement spécialisées pour les personnes en situation de prostitution. Ces places spécialisées permettront de leur offrir un cadre sécurisé et un accompagnement social global adapté à leurs besoins spécifiques, afin de leur garantir une sortie effective de la prostitution.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, nous proposons la majoration, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de 25,5 millions d’euros des crédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.