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Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de renforcer le financement dévolu aux CRESS sur leur fonction d’Accueil-Information-Orientation et de de consolidation et de réalisation de la liste des entreprises à l’échelle régionale et nationale.

Les Chambres régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs de l’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014. L’article 6 de celle-ci leur attribue des missions légales relatives à la représentation, l’appui à la création, au développement et au maintien des entreprises de l’ESS (associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l’ESS).

Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sont confrontés à un « parcours de combattant » caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l’ESS, l’égarement face à la multitude de dispositifs et l’incompréhension des interlocuteurs qui ne connaissent pas l’ESS.

Ces obstacles entravent le développement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtant essentiel dans le quotidien de la population française, mais sont aussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et la structuration de filières dites « d’avenir », hautement stratégiques dans la perspective d’une nécessaire transition écologique. De plus, les besoins d’accompagnement des organisations et entreprises de l’ESS sont particulièrement criant, alors que les modèles solidaires sont rudement affectés par le contexte d’inflation.

Dans le cadre de l’AIO, les CRESS font office « d’aiguillage », ils offrent une porte d’entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d’entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d’accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans un territoire. Sans l’AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s’agit d’une perte sèche pour l’ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demande d’accompagnement.

Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alors qu’actuellement, l’ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et organisations.

Le rapport rédigé par ESS France à la demande de Marlène Schiappa, ancienne Secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associative démontrait l’opportunité et l’importance de cette fonction territoriale, que l’État n’a pas rendue effective.

En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.4 million consolidé, soit une moyenne d’environ 80 000 € par CRESS. 

Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financements régionaux n’atteignant pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoire national.

La tenue de la liste des 1.2 million d’entreprises de l’ESS a été confiée aux CRESS par l’article 6 de la loi de 2014. Plus récemment, l’article 80 de la loi dite « Sapin II », a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS). Dans ce cadre, l’Observatoire national de l’ESS est chargé de publier la liste des entreprises et organisations de l’ESS éligibles. Contrairement aux chambres consulaires, les CRESS ne sont pas des centres de formalités des entreprises (CFE) et ne collectent pas directement de données administratives auprès de leurs organisations. Par conséquent, la Constitution de la liste des entreprises de l’ESS est dépendante des données issues de la statistique publique, de leurs qualités et des lacunes liées aux spécificités juridiques de l’ESS.

Tendre vers une liste des entreprises de l’ESS de qualité par l’augmentation des moyens budgétaires dédiés répond donc à l’enjeu majeur de valorisation et de développement des entreprises de l’ESS. Cette liste a pour objet d’une part de renforcer les besoins « métiers » d’ESS France et des CRESS en faveur des entreprises de l’ESS sur la base des missions légales qui leurs sont fixées par la Loi ESS de 2014 (actions en faveur du plaidoyer, de la promotion, du développement économique, de la transition écologique, de l’observation et des études, etc.).

Cette liste permet d’autre part de répondre aux besoins des établissements bancaires (dans le cadre du LDDS) et de tout organisme qui finance et accompagne les entreprises de l’ESS. Elle permet enfin de répondre à l’enjeu essentiel du sourcing et du développement des achats socialement et écologiquement responsables.

Des moyens supplémentaires permettant d’établir une liste de qualité pourraient permettre de structurer le lien avec les greffes des tribunaux de commerce qui attestent l’appartenance à l’ESS des sociétés commerciales, ainsi que de croiser la liste des sociétés commerciales de l’ESS avec la liste des entreprises et organisations agréées ESUS.

Enfin, des moyens supplémentaires permettraient de favoriser l’interopérabilité et l’analyse de données concernant les dispositifs de financement de l’ESS (éligibilité aux dispositifs, suivi de la consommation des fonds européens consolidés, financements France 2030 attribués à des structures de l’ESS…).

Le budget requis comprend les frais de fonctionnement en personnel, sur la partie ingénierie, centralisation et maintenance au national (70 000 €), et la gestion des listes régionales par le financement d’un demi équivalent temps plein par CRESS (17*50 000 = 850 000). Il prend en compte l’abonnement au système informatique Sales Force sur lequel se brancher (30 000 €) et anticipe les achats ponctuels d’outils de développement (50 000 €). Les besoins totaux sont donc de 1 million d’euros.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 3,5M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.