- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 10 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 10 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent à ce que les inspections des navires dans le cadre des contrôles de l’État du Port soient renforcées. Il vise également à imposer de véritables contrôles vétérinaires avant l’embarquement et imposer la présence de vétérinaires à bord pendant le voyage, ou tout au moins la présence de convoyeurs ayant une expérience vétérinaire.
Chaque année, des millions d’animaux de rente sont transportés par voie maritime dans le monde. En Europe, l’un des premiers ports d’exportation est Sète, d’où les animaux partent vers de nombreuses destinations. D’autres, venant d’Amérique du Sud, des États-Unis ou du Canada, sont importés pour être abattus en Europe (accords Mercosur et CETA). Le non-sens ces chassés-croisés : le profit économique.
Pourtant, le transport d'animaux vivants à de nombreuses conséquences : beaucoup de souffrance pour les animaux, des dommages environnementaux, des risques sanitaires et des dangers pour la sécurité maritime.
La grande majorité de la flotte de navires utilisés est constituée d’anciens ferries ou vraquiers reconvertis, âgés en moyenne de 35 ans, et battant des pavillons reconnus pour leurs mauvaises performances. La plupart du temps, ces voyages en mer sont précédés et suivis de trop longs voyages terrestres. A bord, les animaux souffrent de surdensité, fatigue, stress, stress thermique et hydrique, blessures, maladies, manque de soins, défaillances dans les systèmes d’abreuvement, d’alimentation, d’aération, et les aménagements du navire, sans oublier les pertes d’équilibre et divers désagréments liés aux mouvements de la mer.
Cependant, ces navires ne sont que rarement contrôlés, alors que, selon les critères du Mémorandum de Paris sur les contrôles par l’État du Port, ces navires devraient être des cibles prioritaires pour les inspections. Convergence Animaux Politique précise que, si c’était le cas, nombre d’entre eux seraient, au vu de leur état, détenus avec interdiction de prendre la mer.
Les député.es LFI-NFP soutiennent une position ambitieuse sur le transport d'animaux, avec notamment les propositions suivantes issues du livret Condition animale :
- En finir progressivement avec les exportations d’animaux vivants hors de l’UE et notamment mettre un terme à leur transport maritime, dont les conditions sont intolérables. Planifier et accompagner dans ce cadre la transition vers le transport de carcasses ou de matériel génétique
- Limiter le transport des animaux vivants à 8 heures, 4 heures pour les animaux plus fragiles (volaille, lapins, animaux en “fin de carrière”, etc.). Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage
- Interdire le transport des animaux non sevrés et le transport des femelles gestantes au-delà de 40 % de leur gestation
Cet amendement est issu d'une proposition de Convergence Animaux Politique (CAP).
Les crédits permettant d'abonder 10 millions d’euros en AE et en CP le programme n°203 "infrastructures et services de transports" (action 43 « Ports») sont prélevés sur le du programme n°345 "service public de l'énergie" et plus particulièrement son action 10-01.