- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 1 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Fonds d'indemnisation des gardes à vue abusives durant les JO de Paris 2024(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d'indemnisation des personnes mises en garde à vue abusivement lors des JO de Paris à l'été 2024.
La période des JO de Paris a été un moment de répression exceptionnelle envers les militants politiques. Contre tout respect du droit fondamental à la sûreté, qui rappelons-le n'est autre que la garantie contre les décisions arbitraires, plusieurs militants politiques ont été abusivement mis en garde à vue.
Au minimum, soixante-dix militants ont été placés en garde-à-vue pendant plusieurs heures sur des fondements fallacieux. Ainsi, certains ont été mis en garde à vue parce qu'ils avaient grimpé sur des arbres du bois de Vincennes. D'autres ont été mis en garde à vue pour des autocollants ""Les JO c'est pas jojo"".
Ces pratiques ne sont malheureusement que le reflet d'une dérive ces dernières années d'aborder la garde à vue de manière ""préventive"" en dehors de toute base légale d'une part et portant atteinte au droit à la sûreté d'autre part.
Nous considérons à ce titre, et a minima, que l'ensemble des personnes, dont la garde à vue n'a pas engendré des poursuites doivent être indemnisées.
Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 1 million d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan ""15 000 places"", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d'indemnisation des gardes à vue abusives durant les JO de Paris 2024 ». "