- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 1 341 060 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Extension de la prime Ségur aux agents du SPIP(ligne nouvelle) | 1 341 060 | 0 |
| TOTAUX | 1 341 060 | 1 341 060 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation bénéficie de la prime SEGUR.
Nous considérons que le personnel des SPIP participe à la filière "socio-éducative" et qu'à ce titre, ils devraient pouvoir bénéficier du complément du traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros mensuels prévu par le Ségur. L'ex-ministre de la Justice a augmenté le traitement des seuls CPIP, ce qui est déjà une victoire, mais en a exclu l'ensemble des autres agents. Nous pensons que l'extension à l'ensemble des agents du SPIP, même le personnel administratif, permettrait de revaloriser leur travail essentiel.
Ainsi, sur la base d'un nombre d'agents de 7 210 pour un montant d'une prime de 186 euros nets, nous estimons le montant de cet élargissement à 1 341 060 euros.
Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 1 341 060 d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Extension de la prime Ségur aux agents du SPIP ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.