Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF968

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Discuté
Adopté
(jeudi 31 octobre 2024)
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Gabrielle Cathala

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Mathilde Feld

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Zahia Hamdane

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Claire Lejeune

Claire Lejeune

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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Damien Maudet

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Photo de madame la députée Marianne Maximi

Marianne Maximi

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Photo de madame la députée Marie Mesmeur

Marie Mesmeur

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Photo de madame la députée Manon Meunier

Manon Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de madame la députée Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

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Danièle Obono

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Mathilde Panot

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René Pilato

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Photo de monsieur le député François Piquemal

François Piquemal

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Photo de monsieur le député Thomas Portes

Thomas Portes

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Arnaud Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Paul Vannier

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire087 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
Fonds d'expérimentation de la régulation carcérale(ligne nouvelle)87 500 0000
TOTAUX87 500 00087 500 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte.

La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu'un seuil d'occupation des prisons est atteint, d'engager des procédures d'aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d'engager des procédures de réinsertion pour les détenus.

La situation des prisons est catastrophique. Au 1er septembre 2024, ce sont 78 969 personnes incarcérées qui sont comptabilisées (contre 78 397 à la même date en 2023). Les chiffres de l’incarcération en France sont en hausse constante depuis plus de 10 mois. Or, les prisons comptaient 62 014 places de prison opérationnelles au 1er septembre.
Ainsi, cela fait passer la densité carcérale à 127,3% et atteint même 200% dans certains établissements ou quartiers (au centre de détention de Majicavo le taux d’occupation est passé de 190% à 316% en un an). Dans les maisons d’arrêt, la densité atteint 153,6%.

Cette situation est le fruit d'une politique pénale tournée vers le « tout carcéral » comme seul horizon de peine et comme seul moyen de dissuader des comportements infractionnels. Le discours de politique générale du Premier ministre poursuit ce projet politique en souhaitant accélérer les comparutions immédiates – dont on sait qu'elles sont pourvoyeuses de peine de prison. Nous considérons, non seulement que la prison n’est pas la solution à toutes les problématiques criminelles, mais qu’elle est, dans certains cas, le facteur d’aggravation de celles-ci, car elle reste un milieu désocialisant, précarisant et criminogène, particulièrement dans la situation de surpopulation que nous connaissons.

Le plan de construction de prison n'est pas une solution. À considérer même que le nombre de détenus n'augmenterait pas sur les trois prochaines années, le plan 15 000 places – devenu 18 000 – ne règlerait pas le problème, il y aurait encore un manque d'environ 1000 places. Ainsi, nous pensons que la solution se trouve du côté d'un mécanisme de régulation carcérale contraint. Mécanisme qui a connu en 2020 une expérimentation d’opportunité, grandeur nature, durant l’épidémie de COVID-19. L'ensemble des professionnels s'accordent à dire que ce mécanisme fonctionne et qu'il permet un accompagnement des détenus vers la réinsertion. Nous devons donc prendre la mesure de la situation et ouvrir un fonds permettant de financer les besoins en magistrats (tant en juge d’application des peines qu’en juge des libertés et de la détention), ainsi qu’en personnels de greffe (pénitentiaire et judiciaire) et en personnel d’insertion et de probation, nécessaires à la mise en œuvre d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale.

Ce fonds devra aussi accompagner la création de places dans les différentes structures de milieux ouverts nécessaires à l'aménagement des peines de prison ferme. Ce fonds a vocation à être reconduit sur plusieurs années. Nous estimons un besoin de 50 magistrats, 50 greffiers, ainsi que 250 ETP pour les SPIP, pour un montant prévisionnel de 17,5 millions d'euros par an, pour un total de 87,5 millions d'euros sur 5 ans.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 87,5 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d'expérimentation de la régulation carcérale ». Considérant le caractère pluriannuel du Fonds, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.