- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Sécurités
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 7 536 600 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Formation continue obligatoire pour les policiers et les gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles(ligne nouvelle) | 7 536 600 | 0 |
| TOTAUX | 7 536 600 | 7 536 600 |
| SOLDE | 0 | |
Aujourd'hui, le dispositif de formation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles (hors couple) n'existe que partiellement. Nous manquons, par ailleurs, d'indicateurs permettant d'avoir une connaissance chiffrée de l'ensemble des formations initiales ou continues suivies par les agents de la police nationale ainsi que de la gendarmerie nationale en matière de violences sexuelles ou sexistes. Cet amendement vise à généraliser la formation continue obligatoire en la matière et ainsi, à le rendre réellement obligatoire.
Sur la base des estimations des associations pour 2023, on compte 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un cout unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux, correspondant au budget nécessaire pour la politique contre les violences sexuelles (15%) et pour la politique contre les violences conjugales (85%), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité. En ajoutant les couts de remplacements des agents occupés par la formation, les associations féministes estiment que le coût total de la généralisation d'une formation continue réellement obligatoire (qui couvrirait à la fois les questions de violences conjugales et les violences sexuelles hors couple) qui s'imposerait aux agents de police et de gendarmerie s'élèvent à 7 536 600 euros par an en 2023. Cette somme s'intègre dans une revendication, plus large, d'allouer 2,6 milliards d'euros à la lutte contre les VSS répartis dans tous les budgets de l'Etat.
Il y a urgence à financer tous les dispositifs qui permettraient d'éradiquer les violences sexistes et sexuelles de toutes natures à l'égard des femmes. Année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations (99 depuis le début de l'année 2024), n’a produit aucun changement de cap du gouvernement. Les associations féministes avaient pourtant mis au point un plan pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. En outre, 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. Plus généralement, 213 000 femmes subissent chaque année des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire ou ex-conjoint. Selon un rapport du ministère de la Justice, 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon.
Le groupe LFI-NFP avait présenté un plan de gouvernement dans le cadre des élections présidentielles et législatives de 2022. Nous relayons la demande des associations d'allouer 2,6 milliards d'euros pour éradiquer les violences sexistes et sexuelles. Pour éradiquer les féminicides et toutes les violences sexistes et sexuelles, il faut se donner les moyens pour mettre à l’abri et sanctionner. Mais il faut aussi s’attaquer aux stéréotypes de genre qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur, ou qui leur opposent de la suspicion ou du retournement de culpabilité lorsqu'elles décident de parler.
La mise en place d'une formation continue réellement obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l'ordre a son rôle à jouer. Elle est cruciale pour mettre fin à la double peine qui trop souvent accable les femmes victimes qui ne sont ni crues, ni entendues par des agents censés recueillir leur parole. Si, par exemple, les victimes de violences conjugales, en écrasante majorité des femmes, sont de plus en plus nombreuses à oser pousser la porte du commissariat (224 000 dépots de plainte pour ce motif en 2022, soit 15% de plus qu'en 2021), seul un quart d'entre elles osent porter plainte. Surtout, 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.
Pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficient aujourd’hui que de 9 heures de formation sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous estimons pour notre part que cette formation devrait passer à deux ans, en révisant la formation dispensée dans les écoles nationales. Ces formations devraient notamment être enrichies de sociologie, de psychologie, de formation à la lutte contre les discriminations, de techniques de désescalade, d’éthique ou encore de relation avec les citoyens.
Nous proposons de diminuer de 7 536 600 euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" et de créditer de 7 536 600 euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Formation continue obligatoire pour les policiers et les gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.