- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | 0 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 0 |
| Fonction publique | 1 200 000 | 0 |
| dont titre 2 | 1 200 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 1 200 000 |
| dont titre 2 | 0 | 1 200 000 |
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel vise à alerter sur les conséquences du nouveau gel du point d’indice dans la fonction publique.
Si des revalorisations ont eu lieu en 2022 (+3,5 %) et en juillet 2023 (+1,5 %), elles faisaient suite à 10 années de gel et restaient très inférieures à l’inflation.
L’exercice 2025 est à nouveau marqué par le gel du point d’indice alors que l’INSEE indique qu’en septembre 2024 l’inflation sur un an est de 1,2 %. Or, lorsqu’il y a de l’inflation, un gel équivaut nécessairement à une perte de pouvoir d’achat pour les agents de l’État.
Le coût d’une indexation sur l’inflation de septembre (1,2 %) serait de l’ordre d’1,2Md€ en année pleine pour la seule fonction publique de l’État. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement d’appel procède symboliquement à une revalorisation d’1,2M€.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- une augmentation d’1,2M€ en AE et CP T2 sur l’action 02 du programme 148
- une baisse d’1,2M€ en AE et CP T2 sur l’action 02 du programme 368