Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL20

Déposé le jeudi 17 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 23 octobre 2024)
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Andrée Taurinya

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Nadège Abomangoli

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Laurent Alexandre

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Gabriel Amard

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Ségolène Amiot

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Farida Amrani

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Rodrigo Arenas

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Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Ugo Bernalicis

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Christophe Bex

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Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Aymeric Caron

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Sylvain Carrière

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Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

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Emmanuel Fernandes

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Perceval Gaillard

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Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Aurélien Le Coq

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Damien Maudet

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Manon Meunier

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René Pilato

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François Piquemal

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Loïc Prud'homme

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Jean-Hugues Ratenon

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Arnaud Saint-Martin

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Aurélien Saintoul

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Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Paul Vannier

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile069 076 445
Intégration et accès à la nationalité française00
Fonds de soutien à la garantie du droit d'asile(ligne nouvelle)69 076 4450
TOTAUX69 076 44569 076 445
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réorienter les crédits du programme n°303 Immigration et asile servant à financer une politique publique sécuritaire et répressive vers une politique d'accueil digne de ces personnes. Pour cela, nous proposons de créer une nouvelle ligne budgétaire de fond de soutien à la garantie du droit d'asile, alimentée par les crédits de paiement prévus pour les dépenses de fonctionnement des lieux de rétention.

Le fonctionnement « hôtelier » des lieux de privation de liberté - centres de rétention administrative (CRA), locaux de rétention administrative (LRA), ainsi que la zone d'attente des personnes en instances de Roissy (ZAPI) - est budgété à hauteur de 69,1 millions d'euros contre 56,8 millions en 2024 (52,2 millions en 2023 et 39,7 millions en 2022).

En constante augmentation, ces crédits sont de nouveau largement revus à la hausse au profit de la logique de l’enfermement et de l’expulsion. Cela s'inscrit dans les objectifs fixés par la Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) adoptée l'année dernière et qui vise 3000 places d'ici 2027 avec la création de 11 CRA supplémentaires. Le centre d'Olivet a ainsi été livré (90 places) en 2024 faisant passer le nombre de places à 1 959.

Cette course à la rétention pour les personnes étrangères est extrêmement grave, elle s'inscrit dans une politique de ""criminalisation"" des personnes en situation irrégulière sur le territoire. Ainsi, cet amalgame entre migration et délinquance permet de justifier, contre tout respect de l’État de droit et de la liberté individuelle, de priver de liberté, pendant un maximum de 90 jours, des personnes sans l'intervention a priori d'un juge.
La politique de l'asile doit se faire dans le respect des êtres humains et dans l'accompagnement de ces derniers.

Ainsi, nous proposons d'inciter le gouvernement à redonner une place centrale à la politique de l'asile en proposant de supprimer les crédits correspondant au financement des CRA - 69 076 445 millions en AE et en CP sur l'action 03 ""Lutte contre l'immigration irrégulière"" du programme 303 ""Immigration et asile"" pour abonder une nouvelle ligne budgétaire intitulé ""Fonds de soutien à la garantie du droit d'asile"" de +69 076 445 millions d'euros en AE et en CP, afin de garantir un accueil digne des demandeurs d'asile et des réfugiés sur notre territoire.