- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Outre-mer
Jean-Hugues Ratenon
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 12 500 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer(ligne nouvelle) | 12 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 12 500 000 | 12 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer.
Les actuelles mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités ultramarines, où ces phénomènes prennent une dimension particulière et menacent les équilibres économiques et sociaux.
Les monopoles faussent la concurrence locale et participent au renchérissement des prix. L'OPMR de La Réunion alertait sur les conséquences du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 du marché). Cette opération a été autorisée par l'Autorité de la concurrence alors que l'observatoire avait déjà fait état des résultats "alarmants" de ce rachat, avec des hausses de prix et un impact sur la production locale. Avant l'opération de rachat, le duopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd'hui cela atteint 66%. Deux ans après le rachat, l'OPMR explique que " le renforcement de la concentration dans la grande distribution à La Réunion met en péril la lutte contre la vie chère, la diversité de l’offre, les fournisseurs et l’emploi local ".
Le même groupe Bernard Hayot, héritier d'une fortune construite sur l'exploitation du sucre par l'escalavage en Martinique, a imposé son empire en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique et aussi en Nouvelle-Calédonie où il détient près de 60% du marché de la grande distribution.
Rappelons que le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone et que les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% plus cher en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, et plus de 30% pour Mayotte.
Une telle "spirale concentrative" pour reprendre l'expression de la Commission européenne, est ici appelée à s'aggraver et rendre impossible toute alternative. Comme le rappelle l'OPMR, cette situation est symptomatique des limites d'un modèle économique en vigueur dans de nombreuses collectivités ultra-marines et insulaires, où l'on trouve des situations de domination extrême par quelques acteurs à structure conglomérale. La situation de la Réunion doit être l'occasion d'une prise de conscience des pouvoirs publics des dangers de cette situation.
Nous demandons par cet amendement la création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer doté de moyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR, agir au plus près sur les situations de concentrations en Outre-mer afin de les limiter, et d'ainsi lutter contre la vie chère. Nous proposons de doter cette autorité de 12,5 millions d'euros, soit la moitié du budget actuel de l'Autorité de la concurrence.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 12,5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer" de 12,5 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.