- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 14 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 14 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 14 000 000 | 14 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP).
Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale.
Ainsi, la Probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ.
Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services.
Si les CPIP ont bénéficié de revalorisations ces dernières années, ce sont désormais les revalorisations de Directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) qui sont urgentes, afin qu'ils puissent mettre en œuvre la politique publique d’accompagnement des PPSMJ et donner du sens à la politique de leur service.
Entre 2018 et 2012, , une augmentation des moyens des SPIP a permis la création de plusieurs milliers d’ETP, portant jusqu’à 6 736 leur nombre d’ ETP (Rapport d'information n° 353 du Sénat). Si cette hausse est la bienvenue, elle n’est malheureusement pas suffisante, et nous souhaitons porter encore plus haut les moyens d’une institution qui permet la réhabilitation, l’accompagnement, mais aussi l’application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice.
Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis dans ce but et que la transversalité de l’institution est respectée.
Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 14 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.