- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 64, et ainsi le fonds de réserve prévu dans le PLF 2025.
En créant ce mécanisme d'écrêtement des recettes, l’Etat fragilise encore davantage les collectivités et les met dans une position intenable pour voter leurs budgets 2025. Le gouvernement fait peser sur les collectivités les conséquences de son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Les collectivités n’étant pas autorisées à financer leurs politiques par l’emprunt, leurs dettes sont par nature aisément pilotables, et leurs investissements, seuls générateurs de dette, sont indispensables aux transitions urgentes dans des domaines tels la sobriété énergétique ou encore les mobilités. De plus, ce fond est également une atteinte à la libre administration des collectivités locales.
Le rôle des collectivités comme bouclier social n’est plus à démontrer, et notamment face aux difficultés économiques qui ont affecté les ménages et les acteurs économiques. A ces causes conjoncturelles, s’ajoutent des mesures catégorielles pesant sur nos collectivités sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales.
Les collectivités jouent également un rôle majeur pour soutenir l’économie, et en particulier pour le secteur du BTP, en investissant dans des projets d’infrastructures et en rénovant les bâtiments publics. Les coupes budgétaires prévues comportent un risque récessif très fort.
Outre ces rôles de bouclier social et de dynamique économique, les collectivités sont également des acteurs indispensables pour travailler à la transition écologique sur nos territoires.
Enfin, la désignation de 450 collectivités pour devoir résorber une dette réputée formée par l'ensemble des collectivités, toutes strates et tailles confondues, apparait comme arbitraire et fragile juridiquement.
Nous demandons donc la suppression de cet article, et ainsi du fonds de réserve associé qui étranglera nos collectivités locales et les laissera face à des choix intenables.