- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 1 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Fonds d’indemnisation des syndicats pour les gardes à vue abusives(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d'indemnisation des syndicats dont un de leurs membres a été mis en garde à vue lors des manifestations contre la contre-réforme des retraites.
Les mobilisations contre la contre-réforme des retraites ont été massives et, à plusieurs reprises, plus de 2 millions de personnes ont manifesté dans toute la France. Or, depuis le mouvement des Gilets jaunes, la seule réponse qu'ont apporté les différents gouvernements était répressive et violente. Ainsi, plusieurs centaines de personnes par manifestation sont mises en garde à vue, alors même que la CGLPL alertait en mai 2023 que plus de 80 % des procédures étaient classées sans suite après la garde à vue. Les personnes syndiquées ont été particulièrement touchées par cette répression policière grave.
Ces pratiques ne sont malheureusement que le reflet d'une dérive ces dernières années d'aborder la garde à vue de manière « préventive » en dehors de toute base légale d'une part et portant atteinte au droit à la sûreté d'autre part.
Nous considérons, à ce titre, et a minima, que les syndicats qui ont dû accompagner juridiquement leur membre soient indemnisés pour toute personne qui n'a pas fait l'objet de poursuite suite à la garde à vue.
Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 1 million d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d’indemnisation des syndicats pour les gardes à vue abusives ».