- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 12 500 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse(ligne nouvelle) | 12 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 12 500 000 | 12 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à redéployer les crédits relatifs aux centres éducatifs fermés vers un nouveau programme chargé du développement des mesures en milieu ouvert.
Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. À l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élément d’un dispositif visant à plus de répression et passant notamment par l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à des préoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents, donc d’enfants, auteurs de délits. Le projet du gouvernement continue de ventiler dans le sens du renforcement des CEF par la réalisation de travaux d'ampleur. Ainsi, est prévu d'ouvrir 4,62 millions d'euros en CP pour continuer le programme d'ouverture des CEF, notamment celui de l'Oise.
Le sens de l’histoire est, selon nous, d’aller à contre-courant de ce genre de dispositif et de revenir à la lettre de l’ordonnance de 1945, contre laquelle s’est érigé le code de justice pénale des mineurs mis en œuvre par le dernier gouvernement. Les annonces faites par le Premier ministre concernant la justice pénale des mineurs ne peuvent que nous inquiéter, notamment en ce qui concerne la remise en cause de l'excuse de minorité, pilier de la justice pénale des mineurs.
Cela va à l’encontre de toutes les recommandations des professionnels qui travaillent en lien avec des mineurs et de tous les organismes nationaux et internationaux de défense des droits des enfants. Pour privilégier les mesures en milieu ouvert qui devraient être les seules possibles en ce qui concerne la justice des mineurs, il s’agirait selon nous de fermer progressivement ces CEF jusqu’à abolir la peine d’enfermement pour les enfants.
Tous les moyens doivent être redéployés à terme vers des mesures éducatives et non répressives, porteuses d’une autre vision de la société. Aussi, si le budget de fonctionnement d’un CEF s’élève environ à 2,5 millions d’euros, nous proposons de commencer par la fermeture de 5 d’entre eux pour redéployer les ressources (crédits et ETP) sur ce programme, crédits s'élevant à 12,5 millions d'euros.
Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent de redéployer les crédits du programme 182 «Protection judiciaire de la jeunesse» au sein de son action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » et en particulier en ponctionnant 12,5 millions d’euros des crédits de fonctionnement des Centres éducatifs fermés en AE et en CP pour les affecter à des mesures en milieu ouvert en créant un nouveau programme spécifique ainsi intitulé : « Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse »