- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Pouvoirs publics
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Présidence de la République | 0 | 28 540 000 |
| Assemblée nationale | 28 540 000 | 0 |
| Sénat | 0 | 0 |
| La Chaîne parlementaire | 0 | 0 |
| Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 | 0 |
| Conseil constitutionnel | 0 | 0 |
| Haute Cour | 0 | 0 |
| Cour de justice de la République | 0 | 0 |
| TOTAUX | 28 540 000 | 28 540 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel, des député.es du groupe LFI-NFP, vise à pérenniser la hausse de la dotation de l'État octroyée à l'Assemblée nationale pour l'exercice 2024.
La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail d'expertise et d'analyse de l'action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permet pas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d'avoir un débat équilibré avec le gouvernement. La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions.
Le développement du pouvoir exécutif sous la Ve République a fait de ce dernier la pierre angulaire de l'action politique, notamment par sa maîtrise, presque totale, du processus législatif. La domination du pouvoir exécutif est d'autant plus exacerbée que le Gouvernement dispose, pour déterminer et conduire sa politique, de l'administration. L'administration offre au gouvernement de considérables moyens d'expertises et d'analyses. Or, ces moyens sont disproportionnés par rapport à ceux de l'Assemblée nationale. La situation politique actuelle nécessite de « reparlementariser » notre budget et de donner les moyens à l'Assemblée de disposer du personnel nécessaire au travail de contrôle de l'action du gouvernement.
De plus, les parlementaires du groupe LFI-NFP considèrent que l'augmentation du budget de la Présidence de la République, de plus de 12 millions d'euros sur l'exercice 2024 et la nouvelle augmentation de plus de 3 millions pour l'exercice 2025, est injustifiée et indécente.
C'est pourquoi nous proposons de récupérer 28,54 millions d'euros dans le programme 501 "Présidence de la République" à l'action 01 "Présidence de la République" pour abonder, du même montant, le programme 511 "Assemblée nationale" à l'action 01 "Assemblée nationale", afin de pérenniser l'augmentation exceptionnelle de la dotation pour 2024. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.