- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Conseil et contrôle de l'État
Gabrielle Cathala
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 2 000 000 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives.
Le PAP ne prévoit aucun schéma d'emplois positif pour le budget de la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats). Ainsi, les juridictions administratives subissent elles aussi l'austérité. Bien qu'elles ne soient pas dans la situation critique de la justice judiciaire, ces juridictions connaissent une augmentation croissante de leurs saisines. Le PAP de 2024 évoquait, à ce titre, que si l'augmentation des saisines dépassait plus de 5% par an, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers ne serait pas suffisant pour traiter cette hausse de manière convenable.
Aujourd'hui, un conseiller de tribunal administratif règle 295 affaires par an, ce qui revient à régler environ 6 affaires par semaine. Ce chiffre est problématique et risque encore d'augmenter. Le contentieux des étrangers, qui représente déjà 44 % du contentieux administratif devant les tribunaux administratifs, ne risque pas de baisser en considérant les annonces faites par le ministre de l'intérieur ainsi que les effets de la loi Immigration de janvier 2024.
Le juge administratif s'est imposé comme un échelon essentiel dans la garantie des droits et libertés sur le territoire, notamment grâce aux référés libertés.
À ce titre, et considérant les augmentations des saisines potentielles, nous proposons de continuer, a minima, le plan de recrutement qui était initialement prévu en proposant de recruter 15 greffiers (5 pour les cours administratives d'appel et 10 pour les tribunaux administratifs) et 25 magistrats supplémentaires (5 pour les cours administratives d'appel et 20 pour les tribunaux administratifs).
Pour ce faire, nous proposons de récupérer 2 000 000 d'euros en AE et en CP de l'action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » pour déployer 500 000 euros au sein de l'action 02 « Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel » et 1 500 000 au sein de l'action 03 « Fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » au sein du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au gouvernement de lever le gage pour ne pas impacter le budget de la Cour des comptes.