Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
(mardi 22 octobre 2024)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 500 000 | 0 |
| dont titre 2 | 500 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 500 000 |
| dont titre 2 | 0 | 500 000 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les disparités territoriales constatées dans les délais d’obtention des titres d’identité, ces délais pouvant varier sensiblement d’un département à l’autre. Il propose donc de financer des effectifs supplémentaires pour les CERT (Centres d’Expertise et de Ressources des Titres) des territoires concernés par des délais excessifs.
Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- une diminution de 500 000€ en AE et CP T2 sur l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ;
- une augmentation de 500 000€ en AE et CP T2 sur l’action 02 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 Administration territoriale de l’État afin de renforcer les effectifs (ETPT) dans les CERT.