Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de monsieur le député Raphaël Arnault
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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
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Photo de monsieur le député Louis Boyard
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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de madame la députée Gabrielle Cathala
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Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Mathilde Feld
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Photo de monsieur le député David Guiraud
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Photo de monsieur le député Maxime Laisney
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Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de madame la députée Marie Mesmeur
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Sandrine Nosbé
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Photo de madame la députée Nathalie Oziol
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Photo de monsieur le député François Piquemal
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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
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Photo de monsieur le député Arnaud Saint-Martin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier

Le V de l’article premier de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »

Exposé sommaire

"Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux.

Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l'entreprise bénéficiaire.

Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont été multiples ces dernières années : fraude massive de McDonalds (737 millions d'euros d'échappés), circuit d'évasion fiscale de General Electric (800 millions d'euros), pas d'impôt payé en France par McKinsey avec la complaisance de l'État, etc.

General Electric Vernova défraie aujourd’hui la chronique après avoir annoncé à la mi-septembre 2024 la suppression de 360 postes dans l’éolien maritime en Loire-Atlantique, mettant en péril l’avenir de la filière éolienne française.

Le circuit d’évasion fiscale mis en place par le groupe américain entre 2015 et 2020 est la cause d’un manque à gagner pour le fisc français estimé entre 150 et 300 millions d’euros. A titre de comparaison, cela correspond à 30 % de plus que la somme nécessaire pour que l’Etat entre au capital de GE Vernova (608 millions d’euros), outil pourtant indispensable pour assurer la pérennité de la filière.

Puisque ces entreprises fraudent et nous volent de l'argent, il n'y a aucune raison de leur faire bénéficier d'aides supplémentaires. Nous proposons donc de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux."