Fabrication de la liasse

Amendement n°1554

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Retiré
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ARTICLE 19

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « doit obligatoirement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en corrélation les intentions affichées par le Gouvernement dans l'exposé des motifs de l'article 19 qui ne sont pas traduit dans le dispositif.

Effectivement, le Gouvernement propose d'augmenter les sanctions que PEUT appliquer l'ANSM. Le problème c'est que ces sanctions sont en nombre très insuffisants et que de nombreuses entreprises pharmaceutiques échappent à leurs manquements à la loi.

C'est la raison pour laquelle, le groupe de la France insoumise propose de transformer la POSSIBILITÉ de sanctionner de l'ANSM en une OBLIGATION de sanctionner et donc d'ajouter le mot DOIT dans la loi.