- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de manquement au respect du plafonnement des rémunérations, l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1432‑1 prononce une sanction financière dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires de l’établissement.
« L’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure au montant du dépassement constaté par jour.
« Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à dix millions d’euros pour une personne morale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« En cas de manquement au respect du plafonnement des rémunérations, l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique prononce une sanction financière dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires de l’établissement.
« L’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure au montant du dépassement constaté par jour.
« Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à dix millions d’euros pour une personne morale. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place des sanctions pour les établissements ne respectant pas le plafond de rémunération appliqué au travail temporaire.
Le mécanisme de plafonnement ici présenté ne prévoit aucune sanction en cas de manquement. Dès lors, comment envisager que des établissements qui ont massivement recours au travail temporaire, pour des raisons structurelles, cessent ces pratiques ? C'est impossible.
Concernant les établissements publics, ils ne pourront sortir du recours au travail temporaire qu'à la condition que cesse l'asphyxie budgétaire de notre système hospitalier. Il y a aujourd’hui près de 15 000 postes vacants à l'hôpital, faute de financements adéquats.
Les établissements privés n'auraient eux aucun intérêt à respecter la loi. Leur nécessité, c'est la rentabilité et le profit. Ils préféreront toujours une main d’œuvre flexible, précaire et qu'il est possible de congédier au moindre ralentissement d'activité, y compris si cela emporte un surcoût pour les finances sociales. Il faut donc leur imposer de limiter le recours au travail temporaire, ce qui passe par des sanctions financières.
C'est pourquoi le groupe LFI-NFP propose d'instaurer de telles sanctions financières, forfaitaire et proportionnelle au dépassement du plafond sous la forme d'une astreinte journalière, sur décision de l'Agence Régionale de Santé.