Fabrication de la liasse

Amendement n°1845

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
Retiré
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Hadrien Clouet

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Mathilde Feld

Mathilde Feld

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Zahia Hamdane

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Claire Lejeune

Claire Lejeune

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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Photo de monsieur le député Damien Maudet

Damien Maudet

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Marianne Maximi

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Photo de madame la députée Marie Mesmeur

Marie Mesmeur

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Photo de madame la députée Manon Meunier

Manon Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Sandrine Nosbé

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René Pilato

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François Piquemal

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Thomas Portes

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Loïc Prud'homme

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Jean-Hugues Ratenon

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Arnaud Saint-Martin

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Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

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Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de manquement au respect du plafonnement des rémunérations, l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1432‑1 prononce une sanction financière dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires de l’établissement.

« L’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure au montant du dépassement constaté par jour.

« Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à dix millions d’euros pour une personne morale. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« En cas de manquement au respect du plafonnement des rémunérations, l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique prononce une sanction financière dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires de l’établissement.

« L’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure au montant du dépassement constaté par jour.

« Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à dix millions d’euros pour une personne morale. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place des sanctions pour les établissements ne respectant pas le plafond de rémunération appliqué au travail temporaire.

Le mécanisme de plafonnement ici présenté ne prévoit aucune sanction en cas de manquement. Dès lors, comment envisager que des établissements qui ont massivement recours au travail temporaire, pour des raisons structurelles, cessent ces pratiques ? C'est impossible.

Concernant les établissements publics, ils ne pourront sortir du recours au travail temporaire qu'à la condition que cesse l'asphyxie budgétaire de notre système hospitalier. Il y a aujourd’hui près de 15 000 postes vacants à l'hôpital, faute de financements adéquats.

Les établissements privés n'auraient eux aucun intérêt à respecter la loi. Leur nécessité, c'est la rentabilité et le profit. Ils préféreront toujours une main d’œuvre flexible, précaire et qu'il est possible de congédier au moindre ralentissement d'activité, y compris si cela emporte un surcoût pour les finances sociales. Il faut donc leur imposer de limiter le recours au travail temporaire, ce qui passe par des sanctions financières.

C'est pourquoi le groupe LFI-NFP propose d'instaurer de telles sanctions financières, forfaitaire et proportionnelle au dépassement du plafond sous la forme d'une astreinte journalière, sur décision de l'Agence Régionale de Santé.