- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il est fait état de la politique familiale française et porte, notamment, sur le quotient familial, les allocations familiales, la prime de naissance, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou encore les modes de garde.
Alors que la France enregistre son plus bas taux de natalité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, il devient urgent de dresser un bilan global de la politique familiale française et d’analyser les dysfonctionnements ayant conduit à cette situation préoccupante.
En mars 2024, selon l'INSEE, le nombre de naissances a encore reculé, atteignant seulement 54 647, soit une diminution par rapport à mars 2023. Ce déclin s'inscrit dans une tendance de fond : le nombre total de naissances diminue régulièrement depuis plusieurs années. En 2023, seulement 677 740 enfants sont nés, marquant une baisse notable par rapport aux années précédentes (742 052 en 2021 et 725 997 en 2022). Ce phénomène reflète la crise démographique que traverse le pays.
Cette situation impose une réévaluation en profondeur de la politique familiale. Malgré les nombreuses initiatives mises en place pour encourager la natalité, celles-ci semblent aujourd’hui insuffisantes face aux nouveaux défis économiques et sociaux. Le coût de la vie, les difficultés à concilier vie professionnelle et familiale, ainsi que les incertitudes économiques, pèsent lourdement sur la décision des couples de fonder une famille.
Dans ce contexte, il devient crucial d'établir un bilan complet des limites de la politique familiale actuelle. Cela nécessite une analyse approfondie des mesures existantes et la mise en place de réformes adaptées aux réalités contemporaines pour inverser cette tendance préoccupante.
Tel est l'objet de cet amendement.