Fabrication de la liasse

Amendement n°8

Déposé le vendredi 11 octobre 2024
Discuté
Tombé
(mercredi 30 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
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Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de monsieur le député Jiovanny William
ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires réalisées dans des entreprises de moins de 20 salariés.

Un tel cumul est critiquable pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'effet incitatif à réaliser des heures supplémentaires n'est pas démontré.

Ensuite, cette disposition va générer une perte de recettes de la Sécurité sociale, alors que ce même PLFSS va enregistrer un déficit de 18 milliards d'euros.

Enfin, cette disposition est en effet totalement cavalière dans cet article, qui vient réformer le mode de calcul des allègements généraux.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes souhaitent supprimer cette disposition.

Tel est l'objet du présent amendement.