- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Élise Leboucher
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions réglementaires de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel pour faire face à la rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou à l'arrêt de sa commercialisation ou pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave et pour garantir la qualité et la sécurité d'utilisation des produits, le ministre chargé de la santé autorise par arrêté la réalisation, par les officines autorisées, pour leur propre compte ou pour le compte d’une autre, de préparations officinales spéciales.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant l’autorisation pour les pharmacies de réaliser des préparations officinales spéciales à titre exceptionnel et temporaire.
La LFSS 2024 prévoit la création d’un statut de préparations officinales spéciales. Le ministre de la Santé pourra en autoriser la réalisation et la délivrance, par les officines, pour leur propre compte ou pour le compte d’une autre officine, à titre exceptionnel et temporaire, pour faire face à une rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, à l’arrêt de sa commercialisation ou à une menace ou une crise sanitaire grave et pour garantir la qualité et la sécurité d’utilisation des produits. L’article 72, paragraphe I alinéa 2°, dispose qu’un décret en Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être émise.
La groupe LFI-NFP rappelle la nécessité d’une politique ambitieuse du médicament, passant notamment la création d’un pôle public du médicament, que le groupe LFI-NFP considère être le meilleur moyen de prévenir les pénuries et d’y remédier. Toutefois, l’article 72 de la LFSS 2024 offre une possibilité conjoncturelle de prévenir les pénuries de médicaments en milieu hospitalier. Il est ainsi incompréhensible que le décret d’application pour ces dispositions n’ait toujours pas été adopté.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent donc la remise d’un rapport sur l’application des dispositions de la LFSS 2024, notamment au niveau réglementaire, concernant l’autorisation pour les pour les pharmacies de réaliser des préparations officinales spéciales à titre exceptionnel et temporaire.