Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, n° 374
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 mars 2025)
À l’alinéa 2, après le mot :
« condamné »,
insérer les mots :
« n’a pas été condamné pour des atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, ne présente pas de risque avéré de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, et ».
Exposé sommaire
La priorité n’est pas de permettre à une personne condamnée de poursuivre sa vie comme avant au prétexte qu’elle est en recherche d’emploi ou qu’elle a une famille, mais de garantir la sécurité de nos concitoyens. Toute personne condamnée pour des violences et/ou présentant une menace d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une autre personne doit être mise à l’écart de la société.