Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, n° 374
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 mars 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui réécrit l’article 132-25 du code pénal aux fins de conditionner le prononcé d’une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à deux ans à la justification par le condamné de certaines circonstances relatives à sa situation personnelle.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant par nature, et donc générateur d’un fort taux de récidive, des courtes peines.