Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 3. Cet article abroge l’article 464-2 du code de procédure pénale qui précise les différentes possibilités offertes au tribunal correctionnel pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un an. 

 

Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat que les courtes peines sont, par nature, désocialisantes et entraînent un taux élevé de récidive.