Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de madame la députée Pascale Bordes
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Photo de madame la députée Monique Griseti
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Photo de madame la députée Marie-France Lorho
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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Michaël Taverne

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou à la recherche d’un emploi ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que le condamné à une peine de prison ferme inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement justifie d’un emploi stable et durable dans le temps.

En effet, la condamnation à une peine de prison ferme inférieure ou égale à deux ans ne relève pas de l’ordinaire, et la justice ne saurait être faible face à ces cas.

Ainsi, l’inscription au chômage ne constitue pas un motif légitime pour une exemption à l’application d’une peine de prison ferme.