Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sylvie Josserand

Sylvie Josserand

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

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Photo de madame la députée Monique Griseti

Monique Griseti

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Philippe Schreck

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, les mots : « Si le tribunal n’a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 464‑2, » sont supprimés. 

Exposé sommaire

 Le présent amendement est rendu nécessaire par l’abrogation de l’article 464-2 du Code de Procédure pénale.