Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de monsieur le député Jonathan Gery
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
Photo de madame la députée Monique Griseti
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de monsieur le député Julien Rancoule
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« incompatible avec le régime de la détention ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’exécution des peines de prison ferme pour toute personne en capacité de supporter les conditions de détention.

En effet, faire du suivi d’un traitement médical au sens large un critère d'aménagement de peine risque d’ouvrir la voie à de trop nombreuses exceptions résultant en la non application des peines de prison ferme.