Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« égale ou inférieure »

les mots : 

« inférieure ou égale ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.