Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n°      du       visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination outre-mer.