- Texte visé : Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, n° 390
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent amendement supprime l'article unique, qui subordonne à un « intérêt public local » toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire des collectivités territoriales.
Le législateur avait pourtant expressément écarté cette condition par les lois du 2 février 2007 et du 7 juillet 2014, ce que le Conseil d'État a confirmé le 13 mai 2024 : une action internationale n'a, par nature, aucun bénéfice local à démontrer, sauf à rendre la solidarité internationale juridiquement impossible.
En la réintroduisant, le texte dans sa rédaction actuelle renverrait l'action extérieure des collectivités à l'insécurité juridique d'avant 2007 et frapperait indistinctement l'aide humanitaire, l'aide au développement et les jumelages.
L’objet réel de cette proposition de loi est de priver de financement des associations désignées pour leur engagement. Ses auteurs ne s'en cachent pas, leur exposé des motifs reproche nommément « à l'extrême-gauche et à la gauche » de subventionner des « ONG pro-migrants » et revendique un « message de fermeté » à leur endroit.
Derrière un critère d'apparence neutre se dissimule ainsi un instrument de tri idéologique, taillé pour exclure les associations de solidarité et de défense des droits humains, au seul motif que leur action va à l’encontre de l’agenda xénophobe des rédacteurs de cette loi.