Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, n° 439
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au troisième alinéa de l’article L. 912-1-2 du Code de l’éducation, les mots “peut donner” sont remplacés par le mot “donne”.
Exposé sommaire
L’une des raisons qui expliquent le manque de recours aux formations de la part des enseignants est l'absence d’indemnisation. Si elle n’est pas la seule, il s’agit de l’une des barrières à un accès plus important aux formations. Ainsi, cet amendement vise à remplacer dans le Code de l’éducation, lorsque la formation s’inscrit dans un projet concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la possibilité d'indemnisation par une obligation d'indemnisation.