- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, n° 439
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’alinéa 7 de l’article L. 917-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
"Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps scolaire, le temps de pause méridienne et le temps de transport scolaire."
Depuis la loi du 27 mai 2024, l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne est pris en charge par l’Etat, en plus du temps scolaire. Par cet amendement, nous souhaitons ajouter la prise en charge du temps de transport scolaire, en tant que continuité directe de l’école.
En effet, les élèves en situation de handicap peuvent faire face à des difficultés dans le cadre de leur transport vers l’école, celles-ci pouvant être un frein à la scolarisation. La responsabilité de la prise en charge des élèves en situation de handicap n’est aujourd’hui pas claire dans les textes, notamment dans le cas où, par exemple, un élève doit patienter pour prendre son transport scolaire après la classe, et qu’il ne peut pour autant rester seul. Nous proposons ainsi la prise en charge de la rémunération par l’Etat des accompagnants des élèves en situation de handicap sur ce temps.