- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, n° 439
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC26
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le mot "Ce", insérer les mots : "Pour les élèves en situation de handicap,"
Par ce sous-amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent adapter leur proposition à l'élargissement du champ de la proposition de loi aux élèves à besoins éducatifs particuliers introduite par voie d'amendements.
Pour ne pas exclure les élèves à besoins éducatifs particuliers du champ d'application de cet article, il précise que la création et l'alimentation du LPI par les MDPH concerne uniquement les élèves en situation de handicap bénéficiant d'une reconnaissance d'une MDPH.
Afin que les élèves à besoins éducatifs particuliers puissent bénéficier du livret de parcours inclusif, nous proposons donc cette modification, qui permettra dans le même temps aux MDPH de garder un rôle central dans le suivi du parcours inclusif des élèves en situation de handicap.