Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, n° 439
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter le second alinéa par la phrase suivante :
« Cette formation donne lieu à une indemnisation si elle est accomplie en dehors des obligations de service d’enseignement. »
Exposé sommaire
L’une des raisons qui expliquent le manque de recours aux formations de la part des enseignants est l’absence d’indemnisation. Si elle n’est pas la seule, il s’agit de l’une des barrières à un accès plus important aux formations. Ainsi, cet amendement vise à assurer une indemnisation aux enseignants suivant une formation sur le handicap lorsque celle-ci s’effectue en dehors des heures d’obligation de service d’enseignement.