- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, n° 446
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Lorsqu’une société est condamnée pour des pratiques discriminatoires au cours des trois dernières années calendaires, elle ne peut bénéficier du crédit d’impôt prévu au I. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les entreprises reconnues coupables de pratiques discriminatoires dans les trois dernières années calendaires ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater B du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à retirer le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR) pour les entreprises et groupes d’entreprises condamnées pour pratiques discriminatoires.
Il s’agit ainsi d’envoyer un signal aux employeurs délinquants en leur parlant le seul langage qu’ils ne puissent feindre de ne pas comprendre : le langage financier.
Depuis plusieurs décennies, les réformes néolibérales et pro-patronales se succèdent. Le prix du travail est massivement subventionné par des ressources publiques afin de gonfler les bénéfices des entreprises. Si bien qu’en 2024, près de 100 milliards d’euros ont été reversés aux actionnaires par les groupes du CAC 40. Le crédit impôt recherche aura encore coûté 7,7 milliards d’euros aux finances publiques en 2024 et est très largement capté par ces mêmes grands groupes qui font pleuvoir les dividendes.
Pour autant, ces entreprises ne se sentent pas tenues de respecter les principes de justice sociale posés dans la loi, tel le principe de non-discrimination. Malgré les diverses campagnes de « blanchiment social » soutenues sinon organisées par ces entreprises, le phénomène de discrimination au travail reste massif. Il concerne 4,8 % des personnes en emploi, sans même tenir compte de ceux tenus hors de l’emploi pour des motifs discriminatoires.
Nous considérons que les ressources publiques ne peuvent être utilisées afin d’alimenter les bénéfices d’entreprises qui discriminent les travailleurs.
C’est pourquoi nous proposons de conditionner le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR) au fait, pour une entreprise, de ne pas avoir été reconnue coupable de pratiques discriminatoires.