- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, n° 446
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, après la référence : « 222‑40, », est insérée la référence : « 225‑4, ».
« I ter. – L’article 225‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, des infractions définies à l’article 225‑2 sont exclues des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus. ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure les entreprises condamnées pour des pratiques discriminatoires de l’attribution des marchés publics.
Le phénomène de discrimination au travail, notamment par les employeurs, est massif. Il est d’abord vécu par les personnes en situation de handicap, les personnes de nationalité étrangère, les personnes racisées, les personnes LGBTI, les femmes.
Selon l’INSEE, 4,8 % des personnes en emploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires avec motif discriminatoire. Il faut également tenir compte de toutes celles et ceux qui sont tenus hors de l’emploi pour des motifs discriminatoires alors qu’en France, près de 5 millions de personnes ne peuvent accéder à certains métiers en raison de leur nationalité, par exemple.
Les personnes LGBTI ont 3,1 fois plus de chances d’être victime de discriminations en général. Elles sont aussi plus susceptibles d’être discriminées au travail, y compris pour un projet parental, dès lors que la structure de leur foyer ne s’assimile pas au modèle familial dit « traditionnel ». Ainsi, 20 % des personnes LGBTI ont subi des inégalités dans leur déroulement de carrière.
Il est de plus en plus difficile pour les travailleurs discriminés, en emploi ou non, de faire reconnaître les traitements discriminatoires qu’ils subissent, du fait du sabotage de l’inspection du travail organisé par la macronie depuis huit longues années.
Lorsque des démarches en justice sont engagées, elles se heurtent à la difficulté pour les conseils de prud’hommes de traiter les dossiers dans des délais raisonnables.
Nous souhaitons rompre avec cette logique de soutien aux forts et d’attaques envers les plus faibles, qui le sont d’autant plus que le droit du travail est absent.
Nous considérons ainsi que la puissance publique ne devrait pas rémunérer des entreprises délinquantes et s’adonnant à des pratiques discriminatoires. Pour cela, la commande publique doit être hors de leur portée.
Nous proposons ainsi d’exclure de la passation des marchés publics les entreprises aux pratiques discriminatoires, que cette exclusion soit décidée de plein droit ou en tant que peine complémentaire à l’amende.