- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, n° 446
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 2312‑40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe une suspicion quant au motif discriminatoire d’un licenciement, le comité social et économique est autorisé à saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes afin de contester le licenciement. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner au comité social et économique (CSE) le droit de saisine du Conseil de prud’hommes en référé contre une mesure de licenciement discriminatoire.
En macronie, les entreprises sont laissées libres, sinon encouragées, à ne pas appliquer le droit du travail.
Quand bien même les salariés choisiraient de dénoncer des pratiques discriminatoires, ils savent que la justice sera rarement faite. Les conseils de prud’hommes peinent de plus en plus à remplir leurs missions, avec des délais de traitement qui ont augmenté de plus de 6 mois entre 2009 et 2021. Sachant ne plus être protégés, les travailleurs se découragent et y ont de moins en moins recours. Les conseils de prud’hommes ont reçu seulement 124 800 sollicitations en 2023 contre 217 661 en 2009, une baisse de 43 %.
Cette mesure vient en complément d’une action préventive contre les pratiques discriminatoires, consistant à renforcer l’inspection du travail et à créer un comité de contrôle salarié dans chaque entreprise. En permettant au CSE de saisir le Conseil de prud’hommes en référé, nous souhaitons mettre fin à l’impunité des licencieurs abusifs pour motif discriminatoire et à écourter le calvaire des salariés injustement privés de leur emploi, alors que les décisions peuvent aujourd’hui être rendues plusieurs années après les faits.