- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, n° 446
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le présent article n’est pas applicable aux sociétés ou aux groupes de sociétés ayant été condamnées pour des pratiques discriminatoires au cours des trois dernières années calendaires. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les entreprises reconnues coupables de pratiques discriminatoires au cours des trois dernières années calendaires ne peuvent bénéficier des mesures prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises et groupes d’entreprises à leur non condamnation pour pratiques discriminatoires.
La subvention massive et sans conditions du prix du travail, couplée à une baisse de la fiscalité, a dopé la rentabilité du capital : malgré la chute de la productivité (aujourd’hui inférieure à celle de 2017), le taux de marge des entreprises a atteint 33 % de la valeur ajoutée en 2023, un niveau inégalé depuis la période précédant la crise financière de 2008. Il s’est maintenu au dessus des 32 % en 2024. L’argent des contribuables, puis des assurés, a permis une fois de plus de conforter les bénéfices de certaines grandes entreprises qui n’ont nullement besoin d’un tel niveau de subvention du prix du travail par la collectivité, et qui versent des records de dividendes : en 2024, près de 100 milliards ont été reversés aux actionnaires par le CAC 40.
Cela est d’autant plus révoltant que ces entreprises peuvent continuer d’en bénéficier quand bien même elles se livrent à des pratiques illégales, dont des pratiques discriminatoires. En 2020, la publication du rapport « Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises :
une approche multicanal » de la Commission générale à l’égalité des territoires avait mis en évidence les pratiques discriminatoires auxquelles se livrent de grands groupes français (Air France, Accor Hotel, Renault, Altran, Rexel et Sopra Steria). Selon l’INSEE, 4,8 % des personnes en emploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires avec motif discriminatoire.
Nous considérons que les ressources publiques ne peuvent être utilisées afin de subventionner indirectement et donc d’alimenter les bénéfices d’entreprises qui discriminent les travailleurs.
C’est pourquoi nous proposons de conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales au fait, pour une entreprise, de ne pas avoir été reconnue coupable de pratiques discriminatoires.