Fabrication de la liasse

Amendement n°CL100

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Les dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 423‑9 sont applicables devant le juge des libertés et de la détention. »

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention.