Fabrication de la liasse

Amendement n°CL100

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Les dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 423‑9 sont applicables devant le juge des libertés et de la détention. »

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention.