Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, n° 448
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 26 novembre 2024)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une nouvelle garantie encadrant la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs.
Il subordonne la possibilité pour le tribunal pour enfants de juger le mineur le jour même à l'absence d'opposition de ses représentants légaux.