Fabrication de la liasse

Amendement n°CL104

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« placer »,

insérer les mots : 

« ou maintenir »

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle permettant au tribunal pour enfants, saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de maintenir le mineur prévenu en détention provisoire lorsque cette mesure de contrainte a déjà été décidée par le juge des libertés et de la détention.