Fabrication de la liasse

Amendement n°CL106

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« , par décision spécialement motivée. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit une garantie supplémentaire en exigeant que le tribunal pour enfants statue par une décision spécialement motivée sur le placement ou le maintien du mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'au jugement.