Fabrication de la liasse

Amendement n°CL111

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« mineurs »,

insérer le mot :

« âgés ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.