Fabrication de la liasse

Amendement n°CL2

Déposé le mercredi 20 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 2, après le mot :

« parents »,

insérer les mots :

« ou représentants légaux ».

Exposé sommaire

Le régime de responsabilité ainsi défini vise les seuls parents exerçant l'autorité parentale. Or, en l'état actuel du droit de la responsabilité, elle peut être étendue aux représentants légaux ce qui permettrait de tenir compte de la diversité des situations et compositions familiales. Ainsi, les tuteurs légaux et autres responsables légaux doivent pouvoir être tenus pour responsables au même titre que les parents, des dommages causés par l'enfant mineur.